Droit de visite en cas de démanagement a longue distance

Sujet vu 1039 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/09 à 14:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Poupouille92, Doubs, Posté le 22/08/2009 à 14:29
1 message(s), Inscription le 22/08/2009
Bonjour,
J'ai la garde de ma fille qui a 9 ans
Je vais déménager a 1000 km de mon domicile (je reste en france)
comment cela ce passe t'il pour le droit de visite de la mere ?
Peut elle s'oposer ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/08/2009 à 20:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, oui vous avez le droit de déménager meme à l'autre bout du monde, la seule obligation c'est d'informer votre ex-conjoint (bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement) un mois avant de votre nouvelle adresse par courrier recommandé avec accusé de réception, c'est obligatoire : article 373-2 du Code Civil tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exerce d’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre, courage à vous, bonne soirée

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