Droit aux vacances avec les enfants

Sujet vu 594 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/11 à 17:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


dorlot, Val-de-Marne, Posté le 26/03/2011 à 17:10
2 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour,

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis un an et demi et nous sommes passés en médiation familiale. Aucun recours donc auprès d'un JAF.
Il se trouve que mon conjoint ne veut pas que j'emmène les enfants en vacances avec moi à perpignan cet été en juillet,le mois où je suis censé les avoir puisque lui les prend en aout que 3 semaines.
A t il le droit de m'interdire cela et puis je malgré tout emmener les enfants en vacances en france où je veux sans passer par lui quand c moi qui en est la garde supposée?

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Marion2, Posté le 26/03/2011 à 17:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous parlez de votre ex-conjoint. Vous êtes mariée ?

Citation :
et puis je malgré tout emmener les enfants en vacances en france où je veux sans passer par lui quand c moi qui en est la garde supposée?



Dans la mesure où vous n'êtes pas passée devant le JAF, il faut vous arranger avec le père des enfants.
Vous n'avez aucune garde supposée !!!

Dans quel pays habitez -vous ? En France, vous devez avoir l'autorisation du père vous emmener vos enfants à l'étranger. Le père peut demander une interdiction de sortie de territoire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dorlot, Val-de-Marne, Posté le 26/03/2011 à 18:16
2 message(s), Inscription le 26/03/2011
bonjour et merci

Nin, nous n'avons pas de garde supposée. Nous nous sommes arrangé a l'amiable en pensant que ça se passerait bien.
Oui, je vis en France dans la région parisienne.

Virginie

Marion2, Posté le 26/03/2011 à 19:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
puis je malgré tout emmener les enfants en vacances en france


Comme vous parliez de vacances en France...

Etes-vous mariée ? (vous parlez de conjoint)

Si vous n'êtes pas mariée, vous faites une requête au JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants.

Un avocat n'est pas obligatoire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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