Droit à l'usage du logement conjugual

Sujet vu 827 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/07 à 10:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nymphette_old, Posté le 23/05/2007 à 10:41
2 message(s), Inscription le 23/05/2007
Mon époux me somme de quitter le domicile conjugual" pour cause de mésentente", ceci hors toute procédure ou amorce de procédure de séparation
quel est le droit en la matière?

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Jurigaby, Posté le 23/05/2007 à 14:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Dans le cadre d'une sépartation de fait, votre époux ne peut pas vous expulser dès lors que le logement en question est le logement familial.

Cdt.

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Cordialement.


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