Droit en tant qu'actionnaire d'une sci

Sujet vu 1053 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 13:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


BOUFFET, Posté le 12/02/2009 à 13:11
7 message(s), Inscription le 16/10/2008
Mon ex concubin avait acquis une maison qu'il a mis en SCI je possedais une part (pas grand chose). Nous avons un enfant en commun et monsieur a vendu la maison en 2006 or personne ne m'a demande de signer des papiers pour la vente et je n'ai absolument rien perçu de la vente. J'estime que ma part revenait à notre fils et je ne sais pas si 3 ans apres je suis en droit de la reclamer. Merci de votre ai
de.
J'ai du nouveau effectivement je peux encore reclamer ma part d'autant que j'ai recu un courrier des impots me reclamant des frais pour non declaration d'impots fonciers. Il faut dire qu'a l'heure d'aujourd'hui la SCI apparait toujours au registre du commerce alors qu'elle a ete vendu il y a 3 ans...............Donc apres pleins de coups de telephone partout on m'a dit de me retourner contre le notaire mais je ne sais pas par quelle voie. Donc c'est ma nouvelle question. Merci a tous.

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