Droit de succession sur vente de propriété

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/10 à 12:21
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nadege, Indre-et-Loire, Posté le 25/03/2010 à 12:21
3 message(s), Inscription le 25/03/2010
Bonjour,
mon ex conjoint vient de vendre sa maison,dont il est le seul proprietaire, mais doit-il une part a nos enfants qui ont 16 et 20 ans?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 25/03/2010 à 16:07
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si votre ex conjoint vient de vendre sa maison, c'est qu'il est encore vivant.
s'il est encore vivant, c'est qu'on n'en est pas encore au règlement de la succession.
Tant qu'on ne règle pas la succession, ses enfants n'ont droit à rien....


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