Droit de succession reprise récompense

Sujet vu 1740 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 22:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


thelesurvivant, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/08/2010 à 22:49
7 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,
Je souhaite avoir des précisions concernant une succession ouverte depuis 2005. Nous venons à la succession de mon père ma soeur moi... Notre mère sa conjointe survivante bénéficiant dune donation entre époux(1997). Le notaire dévolu à celle-ci omet et ne tient pas compte d'une somme (37000 euros) reçu en héritage (donc bien propre versée à la S.C.P de l'étude en 2004) de ma grand-mère paternelle... Ma soeur et notre mère ont accepté et signé,son choix porte sur 1/4 pp et 3/4 us. Lors de la première entrevue j'ai signalé cette somme appartenant à mon père (de cujus),celle-ci n'apparaissant pas dans les actes je lui signifiais qu'elle devait réintégrer le patrimoine de mon père !!! Celui-ci me dit qu'en effet,la somme viendrait en réduction des parts de notre mère (par le jeu des reprises récompenses). Lors d'une seconde entrevue en présence de celle-ci et ma soeur le discours n'est plus le même. Les réformes des successions autorisent depuis 2007 la signature de la majorité. N'acceptant de signer que si la valeur des parts revenant à chacun soient révisées. Je m'explique le choix de notre mère 1/4 pp 3/4 us réduit considérablement la part des enfants... Etant les descendants nous bénéficions de 1/3 de la succession chacun à concurrence de ma mère. De plus mon père de par la donation ne pouvait lui-même n'offrir que 1/3 de sa succession sans compter l'impasse de la somme des 37000 euros en 2004 (donation déguisée,dol???).La déclaration est établie sauf l'attestation de propriété. Voici mes questions comment le notaire peut-il s'assurer que les parts de réserve des enfants soient respectées ??? A-t-il le droit de scinder les opérations ??? Ne devait-il pas tenir compte de cette somme ??? Nous sommes en démembrement sans mon accord alors que les réformes ne prennent effet qu'en 2007 pour une succession ouverte en 2005 !!! N'y a-t-il pas lieu d'engager la responsabilité du notaire (faute)??? Je n'arrive pas à obtenir les relevés bancaires qui pourraient m'éclairer sur l'usage de cette somme et d'une éventuelle souscription à une assurance vie. Ma mère évoquant d'organiser (en 2007) le partage fut hospitalisée en institut psychiatrique (H.O). J'ai sans succès fait intervenir un autre notaire un avocat et un huissier de justice (sommation)... Ecris et transmis au greffier ma requête pour Mr le procureur de la république... Merci par avance

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