Droit de succession d'une fille non reconnue officiellement

Sujet vu 350 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 07:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MAUD2504, Ille-et-Vilaine, Posté le 15/04/2009 à 07:56
2 message(s), Inscription le 15/04/2009
Bonjour,

J'AI 53 ANS (02/08/55), JE N'AI PAS ETE RECONNUE PAR MON PERE OFFICIELLEMENT (JE POSSEDE JUSTE UN PAPIER SUR LEQUEL MON PERE A RECONNU SA PAERNITE , ET IL A VERSE UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOTAIRE PENDANT QUELQUES ANNEES).
Il ETAIT MARIE ET AVAIT UN FILS.
MON PERE VIENT DE DECEDE, AI JE DROIT A UNE PART D'HERITAGE ?
JE VOUS REMERCIE D'AVANCE POUR TOUTE REPONSE.

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Upsilon, Posté le 15/04/2009 à 12:24
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

la reconnaissance de filiation peut être volontaire, mais votre document ne suffira pas. En effet, cette reconnaissance volontaire doit avoir été faite "dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique". Votre document étant (a priori) une simple lettre, la filiation n'est pas établie par cette lettre.

En revanche, il sera intéressant de se pencher sur la question de la pension versée par le biais d'un notaire. Ce notaire a-t'il rédigé un document à votre attention pour justifier le versement de cette pension? Avez vous un papier émanant du notaire ?

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

MAUD2504, Ille-et-Vilaine, Posté le 15/04/2009 à 21:54
2 message(s), Inscription le 15/04/2009
bonsoir,
merci pour vos réponses.
Je n'ai pas de papier officiel du notaire, juste un mot sur papier libre écrit de la main de mon père. Et les tests ADN, j'ai un demi frère, seraient ils d'une utilité pour la reconnaissance de la paternité.
toutefois si j'ai bien compris le message de Laure il est trop tard pour faire une quelconque démarche ? quelqu'un peut il me le confirmer ?
Merci encore


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