Droit en personnes vivants en concubinage

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Bonjour,

Je suis avec mon compagnon depuis 9ans ,retraitée de la fonction publique plus d'enfants à charge .mais mon compagnon est le propriétaire de la maison ainsi que le reste. N'etant pas pacsée quel sont mais recours lors de séparation .EN sachant que depuis quelques temps je fais tout comme une personne mariée de plus s'il lui arrivait un problème avant moi mon devenir.Merci de m'apporter certains élements pour me protéger . Dernière modification : 27/06/2009

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

En tant que concubins vous n'avez aucun droit l'un vis à vis de l'autre. Votre concubin vient à décéder, vous n'héritez pas, sanu à être mentionnée sur un testament notarié ET en l'absence d'héritiers (droitsde succession au profit de l'Etat = 60 % de la valeur, à dire d'expert, du patrimoine). S'il y a des héritiers et à plus forte raison, des héritiers réservataires, ceux-ci peuvent vous retirer le droit d'habiter la maison de votre compagnon, vous ne pourrez non plus prétendre à la pension de réversion. Pour le Code Civil, les concubins sont "tiers" l'un vis à vis de l'autre.

Solution ? vous pacser ou vous marier, pas d'autre choix.