Droit en personnes vivants en concubinage

Sujet vu 679 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/09 à 16:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kowaline, Eure, Posté le 27/06/2009 à 16:55
1 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonjour,

Je suis avec mon compagnon depuis 9ans ,retraitée de la fonction publique plus d'enfants à charge .mais mon compagnon est le propriétaire de la maison ainsi que le reste. N'etant pas pacsée quel sont mais recours lors de séparation .EN sachant que depuis quelques temps je fais tout comme une personne mariée de plus s'il lui arrivait un problème avant moi mon devenir.Merci de m'apporter certains élements pour me protéger .

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Tisuisse, Posté le 27/06/2009 à 17:26
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En tant que concubins vous n'avez aucun droit l'un vis à vis de l'autre. Votre concubin vient à décéder, vous n'héritez pas, sanu à être mentionnée sur un testament notarié ET en l'absence d'héritiers (droitsde succession au profit de l'Etat = 60 % de la valeur, à dire d'expert, du patrimoine). S'il y a des héritiers et à plus forte raison, des héritiers réservataires, ceux-ci peuvent vous retirer le droit d'habiter la maison de votre compagnon, vous ne pourrez non plus prétendre à la pension de réversion. Pour le Code Civil, les concubins sont "tiers" l'un vis à vis de l'autre.

Solution ? vous pacser ou vous marier, pas d'autre choix.


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