Droit a la pension alimentaire plusieurs années apres

Sujet vu 819 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/09 à 16:32
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jbcitoyendu52, Posté le 10/01/2009 à 16:32
5 message(s), Inscription le 09/10/2008
bonjour, ma mere qui a divorcé il ya plusieurs années (19 ans déjà), avait droit à une pension alimentaire pour ses 3 enfants (dont moi) mais rien pour elle.(son ex-mari n'avait pas les moyens à l'époque).

nous sommes tous les trois majeurs depuis quelques années, et elle ne percois donc plus rien.
Est-il possible, qu'elle fasse une demande et obtienne une pension alimentaire pour elle, sachant que ses revenus ne lui permette pas de vivre décemment.
Si oui, quelles démarches doit-elle faire? De quels documents devra t-elle justifier?

Elle aurait sans doute droit a l'aide juridictionnelle, mais à quoi doit-elle s'attendre en terme de frais de procédures.?

Merci,

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Marion2, Posté le 10/01/2009 à 16:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Votre mère a divorcé il y a 19 ans, il est trop tard pour demander le versement d'une prestation compensatoire.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/01/2009 à 16:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, ça ne marchera pas, après plus de 19 ans suite au divorce sur quel base juridique votre mère va t'elle pouvoir s'appuyer pour réclamer une pension alimentaire à son ex mari, votre père, ce sera à vous ses enfants de l'aider, cordialement

L’obligation alimentaire dans le couple
Le couple marié

• Par le seul fait du mariage, les époux se soumettent à des devoirs réciproques, quel que soit le régime matrimonial qu’ils entendent adopter.

En particulier, aux termes de l’article 212 du Code Civil, les époux s’engagent, par le mariage, à s’entraider financièrement : il s’agit du devoir de secours, autre nom donné à l’obligation alimentaire entre époux.

Ce devoir de secours est le corollaire de l’obligation de contribuer aux charges du mariage : mais, alors que la seconde vise à égaliser les niveaux de vie des époux, le premier tend à éviter l’impécuniosité d’un époux.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Autrefois maintenu en cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours est, depuis la réforme du 26 mai 2004, systématiquement supprimé dans tous les cas de divorce, y compris le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Une prestation compensatoire peut alors être allouée à l’un des époux, afin de compenser la disparité provoquée par le divorce dans les conditions de vie respective.

• Sous l’empire de la loi ancienne sur le divorce, antérieure à 1975, l’époux délaissé, subissant la procédure de divorce pouvait se voir allouer une pension alimentaire, afin d’assurer sa subsistance.

Cette pension au caractère purement alimentaire constituait le prolongement du devoir de secours lié à l’institution du mariage. Il subsiste encore aujourd’hui de telles pensions (accordées sous cet ancien régime) qui, outre le fait d’être révisables au gré des ressources et des besoins des ex-époux, présentent la particularité d’être transmissibles aux héritiers du débiteur.

Article 270 du Code Civil

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.


L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.


Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture


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