Droit d'un oncle sur sa nièce

Sujet vu 475 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 12:57
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fila, Isère, Posté le 19/03/2013 à 12:57
1 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour,

Ma femme est décédée a 40 ans, en decembre 2010,elle a un frére avec lequel elle s'entendait pas bien,il etait violent avec elle avant que je la connaisse.Depuis sa disparition,son frére par l'intermediaire d'un avocat,(3 mois aprés son décès,m'a fait un courrier me demandant a avoir un w.e par mois,et une semaine au mois d'aout la garde ma fille,(sa nièce).je lui ai répondu,qu'il avait qu'a m'appeller, et que l'on conviendrait d'un rdv...il ne m'a jamais appellé,8 mois plus tard,je recevais le méme courrier, par l'intermediaire d'un autre avocat,je lui ai dis que sans nouvelle de lui,sans aide de sa part,je désirait etre tranquille.3 mois mois plus tard,j'ai reçu une assignation en justice,et 15 jours pour trouver un avocat,ce que j'ai fait.(aprés plusieurs pièces a fournir,attestation pour constituer un dossier,le jugement aura bientôt lieu.Quel droit véritable a t'il vraiment,va t'il obtenir son droit de garde,visite dans un lieu protégé...Merci pour vos réponses.

Cordialement

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amatjuris, Posté le 19/03/2013 à 13:28
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'existe aucun texte dans le code civil permettant à un oncle d'obtenir un droit de visite pour sa nièce.
seul l'article 371-4 du même code indique qu'un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
donc l'oncle ne peut exiger ce type de visite pour sa nièce.
demander à l'oncle ou à son avocat sur quel article du code civil il fonde sa demande ?
cdt

NADFIL, Morbihan, Posté le 19/03/2013 à 15:05
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

L'oncle fonde très certainement sa demande sur le second alinéa de l'article 371-4 du Code Civil.

Article 371-4 du Code Civil:

Alinéa 1er:"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit".
Alinéa 2nd:"Si tel est l'intérêt de l'enfant,le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers,parent ou non".

Si cet article ne conférait le droit de l'enfant aux liens qu'avec ses SEULS ascendants,le second alinéa n'aurait pas de sens car celui-ci envisage le lien avec un non-parent...Ainsi,dans une décision du 1er décembre 1982,la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a octroyé un droit de visite à une tante maternelle...(et,si le 2ème alinéa tel que rédigé en 82 exigeait des circonstances exceptionnelles pour accorder le droit à la tante,il s'agissait déjà d'inclure l'hypothèse de relations avec un autre membre de la famille ou pas..Aujourd'hui,seul,l'intérêt de l'enfant justifie ce droit aux relations avec les tiers...)

L'esprit de la loi est de conférer,via le juge si besoin,le droit pour l'enfant d'entretenir des relations avec toute personne Y COMPRIS AVEC UN ONCLE,chaque fois qu'elles sont dans l'intéret de l'enfant.Le juge fixe les modalités à savoir la fréquence,le type(visite,correspondance,etc.)...

Cordialement.

amatjuris, Posté le 19/03/2013 à 15:15
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
oups,
merci nadfil de rectifier ma réponse;
j'avais répondu de mémoire en oubliant le second alinéa.
cdt


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