Droit lors d'une séparation avec enfants à charge

Sujet vu 1301 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 16:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


deleschaux, Eure-et-Loir, Posté le 24/03/2009 à 16:43
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour,

J'aurais voulu connaitre les démarches à suivre lors d'une séparation de 2 conjoints.
Je me sépare de mon conjoint avec qui nous avons eu 2 enfants, nous sommes tous les 2 d'accords sur les termes de la garde des enfants qui restent à ma charge. Par contre lors de mes demandes de logement sociaux, les organismes me demandent de prouver que mes enfants sont à ma charge et combien je touche de pension alimentaire.
Dois-je aller voir un juge et si oui comment faire, sachant que l'un comme l'autre n'avont pas les moyens de payer un avocat.

Vous remerciant par avance.
Cordialement
Mlle DELESCHAUX Sophie

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Marion2, Posté le 24/03/2009 à 17:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Si vous n'êtes pas mariés, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance.
Ce dernier statuera sur le montant d'une pension alimentaire, sur la garde des enfants et sur le droit de visite et d'hébergement pour le parent n'ayant pas la garde.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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