Droit au logement après décès d'un concubain

Sujet vu 723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 22:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


faivre, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/09/2010 à 22:26
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
au décès de l'un ou l'autre, comment rester dans le logement acheté par moitiéavec mon concubin lui 75 ans divorcé 2 enfants et moi veuve72 ans I enfant et que les enfants puissent avoir leur part qui leur revient au décès des deux.MERCI de bien vouloir me répondre.

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amatjuris, Posté le 08/09/2010 à 10:29
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'existe aucun droit au logement pour le concubin survivant.
les enfants du concubin décédé hériteront de leur part et pourront vous vendre leur part ou vous demander un loyer pour les 50% du logement.
voyez un notaire pour trouver une solution (PACS ?).
cdt


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