Droit d'habitation et d'usage gratuit et viager

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/08 à 22:39
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jb1709, Posté le 11/03/2008 à 22:39
1 message(s), Inscription le 11/03/2008
Ma mère est décédée en 2005. Quelques jours avant son décès, grabataire et paralysée des 4 membres, elle signe à domicile, un testament en présence d'un notaire et de son second époux. C'était tout à fait impossible qu'elle signe de sa main, mais j'ai tenté tous les recours sans succès...
Ma question n'est pas là !
Dans ce testament elle donne à mon beau-père un droit d'habitation et d'usage gratuit de sa maison lui appartenant en propre et dont je suis nue-propriétaire.
3 mois après le décès de ma mère, mon beau-père s'est remarié et vit depuis à l'étranger. Il revient une fois par an, en été, pendant une semaine.
La maison qui n'est plus entretenue, ni chauffée, se détériore.
A ma connaissance, le droit d'habitation était prévu pour que le conjoint survivant ne se retrouve pas à la rue, ce qui n'est pas le cas.
Est ce que j'ai un recours ?
Je précise que mon beau-père refuse de payer la taxe foncière, donc je paye, et qu'il n'est pas possible de discuter avec lui, ni avec son notaire.

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pragma, Ain, Posté le 12/03/2008 à 18:26
2528 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
En présence d'enfants d'une première union, le conjoint à droit à 25% de la succession mais n'a pas l'usufruit, sauf si un ACTE EST PASSE DEVANT NOTAIRE (souvent; une donation au dernier vivant).

A mes yeux, il n'y a rien à faire sur ce plan là, mais il est USUFRUITIER, il a donc obligation de conserver le bien en bon état (art. 578 +++ du code civil). Il lui est donc interdit de détériorer l'immeuble ou de le laisser se détériorer. L'usufruitier garde de ce fait à sa charge tous les travaux d'entretien. On définit par travaux d’entretien tous les travaux qui ne rentrent pas dans le champ des grosses réparations. Un ravalement de façade, par exemple, est à la charge de l'usufruitier.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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