Droit d'habitation apres dece

Sujet vu 628 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/11 à 13:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


leloup22, Eure, Posté le 17/09/2011 à 13:12
5 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,

Je possede un pavillon a moi propre qui est notre residence principal en France
J'ai deux enfant de mon cote, mon epouse sans enfant ,,
mon epouse possede une villa dans sont pays que j'ai financer,

En cas de dece ,mon epouse a t'elle un droit d'usufruit a vie de ma maison?

Merci pour votre reponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2011 à 14:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend aussi du testament ou donation au dernier vivant que vous ferez.

leloup22, Eure, Posté le 19/09/2011 à 08:56
5 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour

Le notaire m'informe que cette loi est de2005 et meme avec un testament le droit d'habitation est obligatoir, si mon epouse le demande??

Comment eviter se droit d'habitation a vie a mon epouse qui a 32 ans et ma fille 45Ans, si je fait rien ,elle n'auras jamais le droit sur ma maison??

Le notair me propose uncune solution.

Je n'ai pas fais de donnation au dernier vivant.

je souhaite fair tout mon possible pour eviter se droit

Merci pour les reponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2011 à 12:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le notaire m'informe que cette loi est de2005 et meme avec un testament le droit d'habitation est obligatoir, si mon epouse le demande??


Article 764 du code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.


leloup22, Eure, Posté le 19/09/2011 à 14:23
5 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour

Merci de la reponse

Salutations


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