Droit des grands parents en cas de deces de la mere

Sujet vu 2994 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/07 à 14:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


petitejuly01_old, Posté le 20/08/2007 à 14:53
1 message(s), Inscription le 20/08/2007
Bonjour.Mon ami et moi ne sommes pas marié. Mon ami est etranger.Nous avons un enfant en commun.J'aimerai savoir, si je dois venir a deceder que faire pour que ma famille (parents , freres) puissent avoir un droit de garde ou de visite et pour que mon compagnon soit oblige de leur laisser ?Peut on obliger mon ami a rester en france? ou l'obliger a faire garder l'enfant par mes parents?Quels recours sont possibles dans ce cas de figure?Peuvent ils avoir des droits envers cet enfant? Pourraint ils en mon nom en avoir la garde partagée avec le pere?
Quels sont les droits du pere dans ce cas? SI je fais un testament ma famille pourra t elle avoir des droits sur l'enfant?

Remerciements

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vic123, Isère, Posté le 12/06/2012 à 13:58
6 message(s), Inscription le 12/06/2012
Zut tu n'a pas eu de reponse non plus...

amatjuris, Posté le 12/06/2012 à 16:10
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
seuls les parents ont des droits et des devoirs sur leurs enfants.
Si un des parents décède, l’autre parent devient administrateur sous contrôle judiciaire et il lui appartient de désigner quelqu’un, dans les formes indiquées plus haut, s’il craint à son tour de décéder avant la majorité de son enfant.
article 389-2 du code civil:
"L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.".
donc pour répondre à votre question c'est le père de votre enfant qui en aura la charge sous le contrôle du juge des tutelles.
votre famille n'aura pas plus de droit à votre décès qu'aujourd'hui et pas de garde partagée avec le père. un testament ne peut aller contre la loi qui est d'ordre public.
cdt
cdt

vic123, Isère, Posté le 12/06/2012 à 16:29
6 message(s), Inscription le 12/06/2012
Cela répond un peu a ma question sur les droits des gds parents en cas de conflit avec les parents, si vous avez d infos ma question c'est : droits des grands parents - conflits avec les parents. Poster tout a l'heure! Merci davance

cocotte1003, Isère, Posté le 12/06/2012 à 17:11
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, dans le cas ou le pere refuse les relations notre l'enfant et ses grand-parents, ces deniers doivent saisir le Jaf afin d'obtenir un droit de visite, droit qui est tres tres souvent accordé, cordialement


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