Droit des grands parents aprés le décé d un parent

Sujet vu 1041 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/08 à 11:01
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corrao nadine, Hérault, Posté le 30/11/2008 à 11:01
1 message(s), Inscription le 30/11/2008
puis je reprendre les droits de garde de mon fils décédé envers mon petit-petit fils .La mere de mon petit-fils a t elle le droit de ne pas me laisser prendre mon petit- fils les jours de garde de mon fils décédé?

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magh, Posté le 20/12/2008 à 16:16
2 message(s), Inscription le 30/10/2008
elle n'a pas les droit vous aussi en tant que grand-parents vous avez des droits.

Marion2, Posté le 20/12/2008 à 17:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Nadine, du fait du décès de son fils, ne peut pas reprendre le droit de garde de ce dernier.
Il faut contacter un avocat afin de lancer une procédure auprès du JAF afin de demander à ce qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit octroyé.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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