Droit en général (pacs ou mariage)

Sujet vu 493 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/11 à 15:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


VASSEL, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/09/2011 à 15:20
1 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
je viens vers vous car je vis sous le même toit avec le père de mes deux enfants 8 ans et demi et 4 ans que nous avons reconnu tous les deux.
Ils portent le nom uniquement de leur père.
On m'a dit que si mon mari decéde, j'aurai un tuteur qui risque de se mettre au milieu... pour moi ça parait incompréhensible... je suis la mère et on a le livret de famille qui le prouve. j'envisage donc de me pacser ou de me marier pour éviter cela et protéger mes enfants et moi même.
au niveau des impôts sur le revenus, qu'est qui est le plus avantageux entre le pacs et le mariage ou es ce identique et moins compliqué s'il y a une séparation au niveau du pacs car par de passage par la case avocat.
en vous remerciant et dans l'attente d'une réponse de votre part.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2011 à 15:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quoi qu'on en dise, le PACS est et sera toujours une usine à gaz donnant de fausses protections. Il n'a été fait que pour ne pas donner le droit aux homos de se marier et pour ne pas être accusé de ça, on l'a étendu aux hétéro en se moquant des conséquences. Bref, le mariage sans aucun doute

Par contre, la situation matrimoniale des parents n'a AUCUNE incidence sur leurs droits de parents (le PACS ou le mariage concerne le couple, rien à voir avec les parents)

Une tutelle s'ouvre quand les deux parents sont décédés ou non aptes à élever leur enfant. Dans 99% des cas, il n'y a AUCUNE tutelle quand l'un des parents décède si l'autre est apte.
Par contre, au niveau de la gestion du patrimoine des enfants (reçu par héritage du parent décédé en général), il faut pour les actes importants (garder ou non des actions, solder un compte spécial, vendre un bien immobilier) l'accord du juge des tutelles. Le père des enfants peut aussi désigner par testament et autres, un tiers pour gérer les biens de l'enfant issus de sa succession.

Tisuisse, Posté le 16/09/2011 à 18:00
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Vassel,

Si vous vivez en concubinage avec votre homme, celui n'est en aucun cas votre mari ou votre conjoint. Vous n'avez aucun lien de parenté. Seul le mariage vous protègera en plus de la protection des enfant déjà acquise par leur filiation.

Si vous héritez de quoi que ce soit de votre homme, il vous faudra verser 60 % de la valeur de l'héritage à l'Etat à titre de droit de succession.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2011 à 18:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si vous vivez en concubinage avec votre homme, celui n'est en aucun cas votre mari ou votre conjoint.
j'avais raté la notion du "mari". C'est quand même étonnant les gens qui ne se marient pas et qui s'imposent toutes les contraintes du mariage sans profiter des avantages, au lieu de profiter des avantages du concubinage.


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