Droit de garde ou de visite

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Faut il avoir recours a un jugement pour s'assuré du droit de visite ou de garde d'un enfant même si il y a eu un accord a l'amiable entre les deux parents ? Dernière modification : 09/11/2008

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Marion2 Modérateur

C'est nettement préférable.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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bonjour, sur le principe je suis d'accord avec Laure, mais juridiquement rien ne vous empêche de mettre en application l'accord conclu, l'inconvénient c'est en cas de conflit, mais également vis à vis des administrations (sécurité sociale, caf, fisc, etc) qui généralement réclame un jugement du juge aux affaires familiales, ce juge si vous êtes d'accord ne fera qu'homologuer votre décision, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, cordialement

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Merci d'avoir répondu a mes attentes.

En cas de non respet de l'accord orale ,dois je aller voir un avocat pour régularisé la situation ou y a t-il une autre solution pour garder mes droits envers mon enfant ?

Cordialement.

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Marion2 Modérateur

Dans la mesure où vous n'êtes pas marié, un avocat n'est pas nécessaire.
Il ne faut pas attendre un non respect de l'accord oral, saisissez dès maintenant le Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandée AR auprès du Tribunal de Grande Instance, et comme vous l'a précisé jeetendra, dans la mesure où vous êtes d'accord avec votre ex compagne, le juge ne fera qu'honorer officiellement votre décision.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL