Droit de garde ou de visite

Sujet vu 764 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/08 à 13:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ROGIER, Nord, Posté le 09/11/2008 à 13:17
2 message(s), Inscription le 09/11/2008
Faut il avoir recours a un jugement pour s'assuré du droit de visite ou de garde d'un enfant même si il y a eu un accord a l'amiable entre les deux parents ?

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Marion2, Posté le 09/11/2008 à 14:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est nettement préférable.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/11/2008 à 14:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, sur le principe je suis d'accord avec Laure, mais juridiquement rien ne vous empêche de mettre en application l'accord conclu, l'inconvénient c'est en cas de conflit, mais également vis à vis des administrations (sécurité sociale, caf, fisc, etc) qui généralement réclame un jugement du juge aux affaires familiales, ce juge si vous êtes d'accord ne fera qu'homologuer votre décision, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, cordialement

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ROGIER, Nord, Posté le 09/11/2008 à 22:15
2 message(s), Inscription le 09/11/2008
Merci d'avoir répondu a mes attentes.

En cas de non respet de l'accord orale ,dois je aller voir un avocat pour régularisé la situation ou y a t-il une autre solution pour garder mes droits envers mon enfant ?

Cordialement.

Marion2, Posté le 09/11/2008 à 23:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où vous n'êtes pas marié, un avocat n'est pas nécessaire.
Il ne faut pas attendre un non respect de l'accord oral, saisissez dès maintenant le Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandée AR auprès du Tribunal de Grande Instance, et comme vous l'a précisé jeetendra, dans la mesure où vous êtes d'accord avec votre ex compagne, le juge ne fera qu'honorer officiellement votre décision.
Cordialement

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B. PASCAL


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