Droit de garde et de visite

Sujet vu 323 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 12:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


stive, Posté le 17/07/2008 à 12:53
1 message(s), Inscription le 17/07/2008
Ma fille est en vacances avec sa mere tout le mois de juillet et est sensée me la ramener le 1er aout mais dit qu'elle ne le fera pas et ne me la ramenera que pour le second week end d'aout. Que risque t'elle en ne respectant pas la décision de justice? Dois je aller faire une main courante à la gendarmerie locale, je compte également repasser devant le tribunal des affaires familiales pour reclamer davantage de temps avec mon enfant qu'un week end sur deux soit 4 jours par mois cela jouera t il en ma faveur?

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Tisuisse, Posté le 17/07/2008 à 13:37
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les jugements, quels qu'ils soient, doivent être respectés à la lettre, non seulement pour les jours mais aussi pour les heures fixées. Le fait de ne pas ramener un enfant à la date fixée constitue un délit pour "non présentation d'enfant", délit passible du tribunal correctionnel. Donc ce ne sera pas une main courant qu'il vous faudra déposer (la main courant ne sert pas à grand chose) mais une plainte pour le motif ci-dessus, directement auprès du doyen des juges d'instruction de votre tribunal. Croyez-moi, elle ne vous fera pas le coup une deuxième fois.


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