Droit de garde des grands-parents

Sujet vu 523 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/13 à 01:24
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tiloulette, Gard, Posté le 09/06/2013 à 01:24
1 message(s), Inscription le 09/06/2013
Bonjour,
Je rencontre en ce moment une période conflictuelle avec ma mère.J'ai une fille âgée de 13 ans, qui aura 14 ans en fin d'année. Je sais que ma mère peut obtenir de voir sa petite fille. Je ne veux en aucun cas empêcher ma mère d'exercer son droit. Ma question est la suivante, puis-je lui envoyer un courrier en AR lui proposant de rencontrer sa petite fille un dimanche après-midi par mois en ma présence soit chez elle, soit chez moi ? Une fois qu'elle aura reçu ce courrier peut-elle encore saisir le JAF ? Si elle ne répond pas puis-je alors par la suite faire valoir son désintérêt en ce qui concerne sa petite fille ?
Ma fille peut-elle choisir et refuser d'aller voir sa grand-mère si tel était son souhait, ce que je tiens à éviter ?
Il est clair que j'aimerais en quelque sorte la devancer en réponse à ses menaces.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon message.
Cordialement.

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moisse, Vendée, Posté le 09/06/2013 à 08:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour, vous savez à tort que votre mère dispose d'un droit quelconque sur votre enfant.
En effet les grands parents ne disposent d'aucun droit de visite et encore moins de garde à l'égard de leurs petits enfants.
Seule une décision de justice peut leur octroyer un droit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

amatjuris, Posté le 09/06/2013 à 10:50
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
et cela en application de l'article 371-4 du code civil.
cdt


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