Droit de garde d enfant en vue d une separation

Sujet vu 801 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 08:43
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alien, Aisne, Posté le 17/01/2009 à 08:43
1 message(s), Inscription le 17/01/2009
voila je vie en concubinage depuis deux ans avec ma compagne nous avons eu une petite fille qui a aujourd hui 10 mois et somme en passe de nous separer nous sommes ni marié ni pacé quel sont les demarche a effectué pour cette separation quel sont mes droit en tant que pere quel sont mes droit pour la garde de ma petite fille que j ai reconnu pars avance merci

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Marion2, Posté le 17/01/2009 à 10:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance.
Il déterminera le montant de la pension alimentaire, ainsi que le droit de visite et d'hébergement.
Si votre amie et vous-même vous êtes mis d'accord pour la pension et le droit de visite et d'hébergement, le JAF ne fera que ratifier ce que vous avez décidé.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Bon week-end.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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