Droit de garde et devoir de garde et d'hébergement

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 11:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Indersie, Eure, Posté le 12/02/2009 à 11:23
5 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bjr, je suis séparée depuis 1999 et ai la garde de mes 2 enfants (12 et 10 ans). Une ordonnance de jugement date de juillet 2001 pour un droit de garde du père. Lorsque je ne présente pas les enfants au père, il porte plainte pour non présentation d'enfants. Mais lorsque c'est lui qui ne prend pas les enfants pour sa période de garde, je ne peux rien faire (seulement des mains courantes). Est-il posible de repasser devant le J.A.F afin de demander non pas un DROIT de visite, mais un DEVOIR de visite et de garde? Merci de vos réponses à tous!

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