Droit de garde d'un bien immo après déces pas mariés

Sujet vu 788 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/08 à 21:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sandrine, Seine-Maritime, Posté le 25/10/2008 à 21:35
1 message(s), Inscription le 25/10/2008
mon beau frere à sa femme très malade ils ne sont pas mariés mais sont propriétaires d'une maison il voudrait savoir s'il peut garder la maison en cas de décès de madame pour préserver l'environnement des enfants (5)

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Tisuisse, Posté le 27/10/2008 à 08:48
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qui est noté comme propriétaire sur l'acte notarié ?

Si les 2 concubins sont propriétaires à 50 % chacun, Monsieur gardera sa part mais les enfants hériteront de la part de leur maman. Monsieur n'aura droit à rien sur la part de sa concubine puisque, n'étant pas mariés, il est un tiers, au sens du Code Civil, vis à vis de sa concubine.

Petite précision à votre égard :
Monsieur n'est pas votre beau-frère puisque votre soeur et lui, ne sont ni mariés, ni pacsés. Cette nuance n'a strictement aucune importance sur le plan affectif et familial entre vous, mais elle est de taille sur le plan du droit français, d'où cette précision de ma part.

Esperons une meilleur santé à votre soeur et bon courage à son concubin et aux enfants.


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