Droit de garde et autorité parentale

Sujet vu 408 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 10:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


bernadette, Dordogne, Posté le 26/09/2011 à 10:01
1 message(s), Inscription le 24/09/2011
Bonjour,
mon compagnon est le papa d'une enfant de 7 ans et depuis quelques années séparé de la maman, à l'époque au vu du jeune age de l'enfant ils avaient trouvé un accord amiable et verbal ou la maman avait la garde et le papa un droit de visite et d'hébergement il lui versait une pension alimentaire (en espèces...) et participait au paiement de la cantine, garderie... maintenant en couple avec moi et que sa fille a grandi il souhaiterait avoir une garde partagée, ce qui a été mis en place en début d'année puis arreté par la maman qui a lancé une procédure devant le jaf audience qui a été reportée deux fois.. par l'avocate de la maman et la prochaine doit avoir lieu en novembre 2011, en attendant quels sont ses droits et devoirs concernant sa fille? sinon au sujet de l'école sa fille était inscrite dans une commune ou les ses parents résidaient, maintenant ils habitent tous les 2 dans la meme commune (à 8 km de l'école ou va l'enfant) il a demandé à la maman au mois de juin dernier que leur fille soit inscrite dans la commune ou ils résident tous les deux mais elle a refusé, peut-il faire quelque chose ou attendre novembre d'en parler avec le jaf?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2011 à 12:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il ne peut rien faire en attendant le jugement.
De plus si elle nie avoir reçu une pension alimentaire, il va se retrouver en mauvaise position devant le JAF
La garde partagée ça n'existe pas


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