Droit familial: enfant à reconnaître

Sujet vu 693 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 20:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Danny 335d, Gironde, Posté le 19/03/2013 à 20:55
4 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour ma copine a eu un enfant avec sont ex mais ne veut pas lui faire reconnaître a telle le droit merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 19/03/2013 à 23:55
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour la reconnaissance paternelle peut être faite par le père dans ns importe quelle mairie et cela sans en aviser la mère cordialement

Danny 335d, Gironde, Posté le 20/03/2013 à 21:54
4 message(s), Inscription le 19/03/2013
Brs cocotte 1003 même une reconnaissance biologique ?

cocotte1003, Isère, Posté le 20/03/2013 à 22:21
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
seul le pere biologique a légalement le droit de reconnaitre son enfant. S'il a été reconnu par un autre homme, il faudra faire un contestation de paternité, en justice,avant que l'enfant est été reconnu depuis 5 ans, cordialement

NADFIL, Morbihan, Posté le 21/03/2013 à 11:10
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

En matière de filiation (titre VII du Code Civil) et dans les dispositions générales(section I)concernant les actions relatives à la filiation (chapitre III),l'article 321 dispose que "Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai,les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privé de l'état qu'elle réclame,ou a commencé à jouir de l'état qu'elle conteste.A l'égard de l'enfant,ce délai est suspendu pendant sa minorité".
Quel est l'article qui prévoit le délai quinquennal pour l'action en contestation de paternité?

Cordialement.

amatjuris, Posté le 21/03/2013 à 17:01
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crois que cela est prévu dans l'article ci-dessous:

Article 333 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

cdt

Danny 335d, Gironde, Posté le 21/03/2013 à 20:00
4 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bjr une mère a telle le droit de refuser un teste biologique pour faire reconnaître sa fille pas le père biologique

cocotte1003, Isère, Posté le 21/03/2013 à 20:12
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, seul un juge peut ordonner un test de paternité juridiquement valable, cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 21/03/2013 à 20:12
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, seul un juge peut ordonner un test de paternité juridiquement valable, cordialement

NADFIL, Morbihan, Posté le 21/03/2013 à 21:31
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.

Effectivement,l'article 333 du Code Civil prévoit un délai quinquennal.
En fait,il faut distinguer le titre(reconnaissance) "corroboré" par la possession d'état(un "faux" père ayant reconnu l'enfant et de fait se comportant en tant que père)où le délai quinquennal de l'article 333 ne court pas à partir de la reconnaissance mais à partir de la fin de la possession d'état par le "faux" père (qui décède par exemple) et le titre (reconnaissance) sans possesion d'état de l'auteur de la reconnaissance qui lui,en vertu de l'article 334,peut-être contesté dans le délai décennal de l'article 321.

En ce qui concerne le test de paternité,le principe est que l'expertise biologique est de droit en matière de contestation de reconnaissance,c'est-à-dire qu'on l'a demande en justice et que le juge ne peut pas la refuser SAUF(et c'est l'exception au princide)s'il existe des MOTIFS LEGITIMES(laissés à l'appréciation du juge)de ne pas y procéder.

Cordialement.

moncef68, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 17:30
3 message(s), Inscription le 03/04/2013
bjr mon problème qui je sui fréquente une femme son papier pendant 6 mois aprie quand ile tomber enceinte en discret il a prit la fuite après 18 mois j ai decouvert que j ai une fille et ile veux pas milice faire la reconnaître de ma fille

moncef68, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 17:30
3 message(s), Inscription le 03/04/2013
bjr mon problème qui je sui fréquente une femme son papier pendant 6 mois aprie quand ile tomber enceinte en discret il a prit la fuite après 18 mois j ai decouvert que j ai une fille et ile veux pas milice faire la reconnaître de ma fille

moncef68, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 17:59
3 message(s), Inscription le 03/04/2013
bjr mon problème qui je sui fréquente une femme son papier pendant 6 mois après ile maleci pendant 18 mois j'ai decouvert que j ai une fille avec ile il a prit la fuite ile veux pas melici fair la reconnetions de la fille

amatjuris, Posté le 03/04/2013 à 20:35
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre message est incompréhensible.
faites un effort d'explication si vous voulez une réponse.
cdt

NADFIL, Morbihan, Posté le 03/04/2013 à 20:44
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir moncef68.

On dit "il" pour un homme et "elle" pour une femme.

Vous avez fréquenté une femme.Cette femme est sans papiers.Elle vous a quitté au bout de 6 mois.Ensuite,au bout de 18 mois,vous avez découvert que vous étiez le père de son enfant né entre temps.Cette femme ne veut pas que vous reconnaissiez l'enfant.
Est-ce bien ce que vous vouliez dire?

Cordialement.


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