Mes droit face à mon epoux qui me laisse pas d'argent

Sujet vu 612 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 19:18
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


magaloutte, Essonne, Posté le 21/04/2010 à 19:18
2 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,

mon epoux refuse de me laisser la carte bleu ainsi que de l'espece je ne peux ouvrir un compte bancaire car ma carte d'identité n'est plus valable et sans argent je ne peux la refaire je précise que je ne travail pas et que j ai un enfant de 8 ans et que si il lui arrive quelque chose je n ai pas d'argent meme si il faut appeller un médecin.

A t'il le droit de me laisser comme cela de me sous estimer car je ne travaille pas, je ne peux meme pas m acheter des vetements, je ne choisi meme pas savon, shampooing, serviette ygenique, ect..

je ne sais plus quoi faire, je ne connais pas mes droit, dois-je porter plainte contre mon epoux qui lui se permet d'ammener des amandes pour état d'ivresse et de se faire retirer le permis.

Merci de votre aide et attention, cdt.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2010 à 20:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, le mariage implique un devoir de fidélité, de secours, d’assistance, de contributions aux charges du mariage. Donc chaque époux a pour obligation légale de contribuer au prorata de ses ressources personnelles, à l'entretien du ménage (loyer, courses alimentaires, téléphone, EDF ?). Le conjoint qui ne répondrait pas à cette obligation pourrait faire l'objet d'une poursuite judiciaire.

Si un conjoint ne respecte pas son devoir de secours, ou s’il y contribue de façon insuffisante son conjoint pourra de façon légitime saisir le juge aux affaires familiales (pas besoin d’avocat) pour contribution aux charges du mariage.

Ce dernier pourra prendre toutes les mesures urgentes et provisoires. Il pourra notamment ordonner une délégation du salaire de l'époux défaillant au profit de son conjoint.

Article 212 du Code Civil :

« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance Les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille ».

Article 214 du Code Civil :

« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

Espérant vous avoir aidé, cordialement.

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kindermaxi, Yvelines, Posté le 22/04/2010 à 07:44
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
La carte d'idendité reste gratuite pour un renouvellement suite à expiration ou modification d'état civil.
Bonne journée.

Griphus72, Sarthe, Posté le 22/04/2010 à 16:24
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

J'ajouterai que votre mari néglige totalement le devoir de respect qu'il vous doit (article 212 du Code Civil).

Depuis combien de temps est-ce ainsi?


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