Qu'a-t-il droit de me demander à la rupture de notre pacs ?

Sujet vu 362 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 11:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sophie, Manche, Posté le 07/10/2010 à 11:12
2 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je rencontre aujourd'hui un problème.
Je me sépare de mon conjoint auquel je suis pacsée depuis 2005. Celui-ci a été employé par une société anglaise depuis 2004 jusqu'au mai 2010. Nous résidons en France et nous payons nos impôts en France. Jusqu'alors, auprès des impots anglais, nous n'étions pas imposables pour ces raisons. Mon conjoint se chargeait d'effectuer les démarches (déclarations). Aujourd'hui, je m'aperçois que les impots anglais lui demande une forte somme (environ 13000 pounds) et qu'il a conservé aucune trace des déclarations qu'il a faites. Je n'ai aucun recours pour déterminer d'où vient l'erreur. La déclaration et les courriers qu'ils reçoient étant uniquement à son nom, je n'ai pas la possibilté de contacter directement les impôts anglais.

Nous vivions avec son seul salaire. Comme aujourd'hui, nous sommes séparés, je n'ai plus de revenu. J'ai 30 ans et je suis actuellement involontairement à la charge de mes parents. Ma fille de 2 ans, également.

La procédure de rupture de pacs est en cours (la declaration commune à été signée mais n'est pas encore enregistrée).

Si je ne me trompe pas, le pacs n'est pas reconnu au royaume uni. De ce fait, suis je tenu de payer une partie de la somme qui est due ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/10/2010 à 12:19
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
non !
vous avez de la chance puisque pas de déclaration commune fiscale

pour tout savoir sur la fin de pacs, allez en bas de page de:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Sophie, Manche, Posté le 07/10/2010 à 13:11
2 message(s), Inscription le 07/10/2010
Merci pur la réponse. En effet, mon nom figure sur aucun document et je n'ai jamais rien signé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 13:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le PACS français est reconnu en GB, il me semble, comme un civil partnership


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