Droit civil et familial (prescription)

Sujet vu 344 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 23:21
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djo, Posté le 13/03/2012 à 23:21
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonsoir,

né d'un père français et d'une mère congolaise, à ma naissance j'ai pas été déclaré sous le nom de mon père biologique, mais celui de la tante paternel de ma mère. au départ j'ai chercher à entré en contacte avec lui mais monsieur ne veut rien savoir j'ai donc essayer le coté judiciaire j'ai pas trouver de réponse jusque là on me dit qu'il ya prescription étant donné que j'ai 35 ans cette année. donc j'aimerai savoir s'il y a tjrs une possibilité de rentrée dans mes droits je n'ai que la couleur de ma peau comme preuve de cette affaire et une photo de lui.

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Marion2, Posté le 14/03/2012 à 10:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous aviez jusqu'à 10 ans après votre majorité (donc 28 ans) pour effectuer les démarches nécessaires. Vous avez 35 ans,c'est trop tard..

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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