Droit au bail et vente d immeuble

Sujet vu 787 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 21:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


robo, Posté le 18/10/2008 à 21:37
12 message(s), Inscription le 18/10/2008
mon agence immo m a facturè de 2003 a 2007 un droit au bail qui s est brusquement envolè en janvier 2008 pour se transformer en frais de correspondance es ce lègal? de plus j ai appris que l immeuble etait en vente et que je devais laisser visiter mon appartement au futur acquereur quand est il de ces visites puis je refuser? merci pour votre rèponse

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Tisuisse, Posté le 19/10/2008 à 13:56
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si votre bail a été établi dans les règles, sa durée est de 3 ans, 6 ans ou 9 ans. Le propriétaire peut y mettre fin à l'expiration du bail en respectant les formes et délais requis. Est-ce le cas ?

Si l'immeuble est en vente, oui vous devez laisser visiter votre appartement, mais ce n'est pas sans certainees règles précises : 2 heures par jour et pas les dimanches et jours fériés ni durant votre absence (faites changer les serrures par précaution). Par contre, vous pourriez, incidemment au cours des visites en votre présence, glisser une phrase du genre "vous savez, je suis locataire et mon bail est loin de son échéance. Je n'ai pas l'intention de quitter mon appartement avant la fin du bail, etc...." Cela risque fort de refroidir bon nombre d'acquéreurs potentiels.

robo, Posté le 20/10/2008 à 23:08
12 message(s), Inscription le 18/10/2008
merci pour votre reponse le bail est etabli dans les regles. avez vous des info concernant le droit au bail qui figurait sur mon avis d echeance?

Tisuisse, Posté le 20/10/2008 à 23:25
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'il s'agit de la taxe de droit de bail qui doit figurer sur la quittance, vérifiez auprès de votre centre des impôts (fiscalité immobilière) qu'elle est toujours de 3,5 % du montant du loyer sans les charges.

robo, Posté le 20/10/2008 à 23:38
12 message(s), Inscription le 18/10/2008
depuis quand cette taxe a t elle ètè supprimè

Tisuisse, Posté le 20/10/2008 à 23:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Où ai-je écrit que cette taxe est supprimée. Voyez votre centre des impôts.

robo, Posté le 11/11/2008 à 21:25
12 message(s), Inscription le 18/10/2008
ma taxe est supprimè sur ma quittance depuis 2007

Tisuisse, Posté le 11/11/2008 à 22:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela ne prouve rien : voyez votre centre des impôts.

robo, Posté le 11/11/2008 à 22:25
12 message(s), Inscription le 18/10/2008
merci pour votre reponse g une autre question que j ai mis sur le forum intitule chaudiere en panne depuis 4 jours en droit general pouvez vous m apporter une reponse


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