Droit apres deces de notre père

Sujet vu 742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/09 à 18:04
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mousset, Posté le 14/12/2009 à 18:04
3 message(s), Inscription le 29/01/2008
Bonjour,
nous sommes 3 enfants,de 67/60/57 ma soeur la plus jeune vit chez mon pere depuis 13ans suite au deces de ma notre mere et la c'est notre pere qui est entrain de mourir,je precise que mon pere n'est pas proprietaire mais locataire et qu'il ne possede aucun bien.Mais ma soeur la plus jeune gere son compte banquaire depuis et tres mal .
d'ou ma question a sa mort il y aura t'il des papiers a signer si oui lesquels car ma soeur ainée et moi meme ne voulant pas avoir a rembourser des credits qu'elle aurait pu faire au nom de notre pere qui n'a plus toute sa tete
si oui sommes nous obliger de signer quoique se soi
merci de me répondre très vite car le temps presse

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Marion2, Posté le 14/12/2009 à 18:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il faudra voir l'état de la succession, actif et passif. Demandez le détail des comptes à la banque de votre père, vérifiez s'il y a des crédits en cours, si les loyers, ainsi que le tléphone, l'EDF et l'eau sont bien réglés.
Dans la mesure où il n'y a pas de bien immobilier, un notaire n'est pas nécessaire.

Si le passif est plus important que l'actif, vous pouvez refuser la succession, vous n'aurez ainsi aucune dette à régler.

Pour ce faire, il faut vous rendre au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre père.

Cordialement.

Marion

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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