Dossier de surendettement

Sujet vu 443 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 13:18
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


recherche, Vendée, Posté le 15/11/2012 à 13:18
1 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour j'ai déposé un dossier de surendettement ,mais les créanciers demandent à mon ami de payer car j'ai signé des documents à sa place la signature n'a rien à voir avec sa carte d'identité que faire ??que va t'il se passé mon ami est au courant et ne veut pas porter plainte contre moi ,les créanciers s'ils avaient vérifié la signature ils auraient bien vu que ce n'était pas mon ami qui avait signé j'attends vos réponses Merci

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amatjuris, Posté le 16/11/2012 à 19:53
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les créanciers demandent le remboursement à la personne qui a souscrit le prêt donc à votre ami puisque ce sont ses coordonnées qui figurent sur le dossier de souscription du prêt que la signature soit différente et à mon avis un autre problème surtout si votre ami ne veut pas se défendre en portant plainte.
ces organismes ne vont pas faire une analyse graphologique à chaque prêt.
il est un peu facile de faire reporter la responsabilité de votre fraude sur les autres.
cdt

herve38940, Posté le 18/11/2012 à 18:43
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour je comprends que votre dossier de surendettement a ete refusé car vous en n êtes pas la principale contractante signer à la place d un autre débiteur constitue un faux en écriture et peut vous exposer a des sanctions pénales , si le créancier décide de déposer une plainte

Article 441 - 1 du code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité , de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit , dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d etablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d emprisonnement et 45 000 euro d amende


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