Donation d'une personne sous curatelle renforcée

Sujet vu 2480 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 16:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nouvel_old, Posté le 05/12/2007 à 16:50
3 message(s), Inscription le 05/12/2007
La fille unique de cette personne, placée en maison de retraite médicalisée, exerce la curatelle renforcée.La maison de sa mère pourra être vendue avec l'autorisation du juge des tutelles afin de régler les frais d'hébergement.. Sa fille peut-elle, le bien vendu, retirer la part qui lui revient soit les 5 8 eme du patrimoine? Si c'est le cas, quelle est la démarche à effectuer.
la retraite de la personne placée couvre la presque totalité des frais d'hébergement(apport de 300euros par mois)
Avec mes remerciements et mes sincères salutations.

Alain Nouvel

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Upsilon, Posté le 05/12/2007 à 20:32
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Oula c'est un peu embrouillé... J'essaye de clarifier...

Une personne agée, conjoint survivant , est placée sous un régime de protection de curatelle renforcée.
Elle possède en outre une partie de la maison qu'elle a hérité de son mari, l'autre partie étant revenue à la fille, curatrice légale de sa mere.

C'est bien cela ?

Si tel est le cas, il faudra l'autorisation du juge des tutelles pour vendre le bien.

Une fois l'autorisation obtenue, la maison sera vendue.

La personne agée recueillera la partie du prix équivalent à ses droits sur le bien, idem pour la fille.

Ensuite, chacun fera ce qu'il voudra de son argent ( enfin, pas la personne sous curatelle ...)...

En définitive, le fait de partager un bien avec une personne sous curatelle n'empeche en rien de recevoir la part du prix qui doit nous revenir de la vente dudit bien !!

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

nouvel_old, Posté le 06/12/2007 à 10:34
3 message(s), Inscription le 05/12/2007
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise. Vous avez parfaitement synthétisé la question et la réponse est claire. Une dernière question: je suppose que lors de la signature de l'acte de vente de la maison devant notaire, la répartition des parts revenant à l'une et à l'autre des bénéficiaires, sera effectuée? Le Juge des Tutelles n'ayant pas à intervenir dans cette opération?
Avec tous mes remerciements et mes sincères salutations.
Alain Nouvel

Upsilon, Posté le 06/12/2007 à 11:23
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bien entendu !

Le seul rôle du juge des tutelles est d'autoriser ou non la vente dudit bien. Une fois cette autorisation donnée, il n'a plus son mot a dire.

Au jour de la vente, chaque partie venderesse aura un chèque équivalent a sa part dans le bien - la proportion des frais engagés pour la vente.

Bien a vous,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

bob_old, Posté le 06/12/2007 à 17:52
15 message(s), Inscription le 06/12/2007
Pour ajouter, une précision, si je peux me permettre, le régime de curatelle renforcée implique une gestion des comptes par le curateur donc le chèque ne sera pas remis, en principe à la mère.

nouvel_old, Posté le 06/12/2007 à 18:00
3 message(s), Inscription le 05/12/2007
Merci pour cette deuxième réponse. Un seul point encore à éclaircir et que j'ai oublié de préciser:la personne placée et sous curatelle a l'usufruit de la maison.
Je présume que cette situation ne peut contrarier la division des parts lors de la vente...
Les avis que j'avais pris étaient si contradictoires que je me permets de tout "balayer"...
Merci encore. Bien à vous.

Alain Nouvel


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