Donation partage terrain a construire

Sujet vu 1329 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 22:04
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


marie odile, Orne, Posté le 20/04/2011 à 22:04
4 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,
J'ai reçu un lot avec possibilites de parcelles a construire lors de la donation partage par mes parents .J'ai appris qu'il y aurait une plue value a donner! Dans le cas ou ça serait mes parents qui venderaient , est ce que eux auraient une plue value a verser et est ce que c'est possible! merci de me renseigner .

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/04/2011 à 17:22
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Avez vous reçu le bien en pleine propriété ou en nue propriété ?
Dans le 1er cas vous êtes le seul concerné par une plus value éventuelle si cession moins de 15 ans après la donation (qq correction à faire). Si vos parents ont l'usufruit il ya partage de la valeur et exonération sur leur part en fonction de leur âge; pour eux s'ils détiennent le bien depuis plus de 15 ans

marie odile, Orne, Posté le 21/04/2011 à 19:42
4 message(s), Inscription le 20/04/2011
merci pr la reponse et voici qq infos: la donation partage avec mes 4 freres date d' avril 2008 , le bien est declare nu - propriete et mes parents ont 90 ans. Ils possedent ce bien depuis plus de 15 ans ...Ma question est la suivante si je vends est une parcelle avec terrains a batir ,j'ai appris qu'il y aurait une plue value .meme si la donation partage est faite est- ce que mes parents peuvent vendre eux memes et est ce qu'ils auraient une plue value a regler..merci pr une reponse

amatjuris, Posté le 21/04/2011 à 20:18
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes nu-propriétaires vous ne pouvez pas vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier.
si vous êtes propriétaires en totalité il faut vérifier si la donation ne comporte pas une clause d' inaliénabilité.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/04/2011 à 20:40
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il semble que la question de l'inaliénablité ou de l'accord de l'usufruitier ne se pose pas .
Donc imaginons que les parents sont d'accords , dans ce cas + value sur le prix de vente - la valeur déclarée ( 80 % si vente avant 91 ans sur la NP )

marie odile, Orne, Posté le 21/04/2011 à 21:19
4 message(s), Inscription le 20/04/2011
rebonjour, mes parents sont ok pour la vente de ce terrain a construire ...et y a t il des demarches a effectuer chez un notaire avec eux? et peuvent ils faire les demarches en leur nom meme si la donation partage a ete faite en 2008?A plus....

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/04/2011 à 08:10
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bien sur ils sont usufruitier . dépéchez vous avant leur 91 ans

marie odile, Orne, Posté le 22/04/2011 à 08:29
4 message(s), Inscription le 20/04/2011
bonjour ,donc d'apres vous c'est jouable puisque mon pere est ne le 16 octobre1920 et ma mere le 28 janvier 1921 , ils peuvent donc faire les demarches eux memes et ain si si j'ai bien compris je n'aurais pas de plue value a payer est ce bien ça et dans ce cas je devrais m'arranger ensuite avec eux merci de me repondre en seperant que je comprends bien car je trouve un peu complique!!

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/04/2011 à 08:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Non leur part est de 20 % jusqu'à 91 ans et 10 % ensuite.
C'est cette partie qui sera exo.
Pour vous hélas la part vendue fera l'objet d'un éventuel impot sur la plus value


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