Donation dans une succession

Sujet vu 623 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 21:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


delfosse, Paris, Posté le 26/02/2009 à 21:25
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
en 2000 mon père me fait une donation de 45660 euro .pour l'achat de mon appartement. hors le notaire me demande d'evaluer celui-ci et mettra cette evaluation dans les comptes de la succession .nous sommes 6 + ma belle- mère . mon mère a fait une donation au dernier des vivants qui est ma belle mère . hors le notaire me dit que si la somme de ses biens ne corresponds pas a 6 fois ma donation. je devrais a mes frères et soeurs la différence + que la donation peut être vendre mon appartement pourquoi ?

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