Donation et construction d'une maison

Sujet vu 914 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 17:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mily5, Val-de-Marne, Posté le 23/02/2011 à 17:59
3 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,

Mon père m'a fait donation d'un terrain et je suis actuellement séparée de fait avec mon époux.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.

Celui-ci ne souhaite pas participer à la construction d'une maison sur ce terrain.

En cas de divorce, aura t-il un droit quelconque sur ce bien pour lequel il n'aura pas participé? Le prêt bancaire et les dépenses afférentes à cette construction seront à ma charge à mon nom propre.

Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 20:22
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avant de faire quoique ce soit il faut divorcer sinon la situation va être compliquée.
la séparation de fait n'a aucune valeur juridique.
le terrain vous appartenant en propre, la maison sera à vous mais comme la communauté existant toujours avec votre mari, celui-ci pourra vous demander une récompense à la communauté.
tant que vous êtes mariés les gains et salaires des époux appartiennent à la communauté. les seuls biens propres vous appartenant sont ceux acquis avant le mariage, les libéralités faites à votre nom propre.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 22:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le prêt bancaire et les dépenses afférentes à cette construction seront à ma charge à mon nom propre.

non ils seront à la charge de la communauté, sauf si vous utilisez des fonds propres (issus d'une donation, d'un héritage ou d'argent que vous aviez avant le mariage).
Donc vous divorcez d'abord et ensuite vous construisez.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/02/2011 à 22:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si vous ne souhaitez pas divorcer, deux solutions :
- faire un changement de régime matrimonial pour opter pour le régime de la séparation de biens
- obtenir du juge un jugement prononcant la séparation de corps. Vous serez donc soumis de droit au régime de la séparation de biens, et vous ne serez plus obligé d'avoir une vie commune (ce qui semble ne plus être déja le cas...)

De ce fait, vos gains et salaires deviendront propres, et avec ceux-ci, vous pourrez alors rembourser un prêt qui vous aura servi à faire la construction.

Attention, les gains et salaires que vous aurez reçu AVANT le changement de régime (ou le jugement de séparation de corps) seront toujours communs, et ne pourront être partagés qu'au divorce.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 23:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
- obtenir du juge un jugement prononcant la séparation de corps. Vous serez donc soumis de droit au régime de la séparation de biens, et vous ne serez plus obligé d'avoir une vie commune (ce qui semble ne plus être déja le cas...)

dont la procédure est aussi longue qu'un divorce avec tous les emmerdements pour liquider la communauté. Autant attendre le divorce.

mily5, Val-de-Marne, Posté le 24/02/2011 à 20:55
3 message(s), Inscription le 23/02/2011
Merci pour vos réponses.
Je suis maintenant informée "des risques".


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