Donation d'un bien immobilier à un enfant unique

Sujet vu 1137 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 16:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


dabou2, Aube, Posté le 01/08/2011 à 16:00
1 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,
Je souhaite donner la maison que j'habite à ma fille unique. Je pense en effet que c'est la seule façon de m'assurer que cette maison restera sa propriété, même si je dois aller en maison de retraite et bénéficier de subventions du conseil général ( récupérables après le décès de la presonne âgée, mais, du moins je le crois, pas sur l'habitation des enfants si ceux-ci disposent de moyens financiers plus que modestes).
Comment dois-je procéder, et à combien se montent les frais de notaire nécessaires?
je vous remercie à l'avance de m'éclairer.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 16:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est évident que beaucoup de gens commencent à procéder comme vous, se rendant volontairement insolvable pour profiter de l'aide sociale sans retour. Alors si aujourd'hui, la loi ne permet pas de revenir sur les donations consenties dans ce contexte, rien ne dit que ça ne sera pas le cas, dans un an, dix ans etc.
Vous risquez alors de mettre votre fille dans une situation grave (elle perdrait sa maison sans aucun endroit pour aller ensuite)
Vous risquez aussi de vous mettre dans une situation de misère, n'ayant comme solution que les maisons de retraite publiques (et ce n'est pas toujours la joie)

Bref, vous pouvez mais vous mettrez votre fille en situation d'insécurité juridique, financière et matérielle et vous dans une situation d'insécurité matérielle
Ne parlons pas, évidemment, si vous deviez déménager dans un logement compatible avec votre état de dépendance, vous ne pourriez plus car l'argent de la vente de la maison ne serait pas à vous.

amatjuris, Posté le 01/08/2011 à 16:32
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en fait ce que vous voulez c'est organiser votre insolvabilité et que les contribuables paient votre maison de retraite, cela démontre un sens civique remarquable.
en donnant la totalité de la propriété à votre fille vous vous dépouillez.
définitivement en outre sauf clause d'inaliénabilité prévue dans la donation, votre fille pourrait vendre ce bien.
au titre du devoir de secours la maison de retraite pourrait solliciter votre fille si vos revenus sont insuffisants.
la solution utilisée par beaucoup de parents c'est de donner la nue-propriété à votre fille et de garder l'usufruit.
cdt.


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