Donation en argent par une personne agee

Sujet vu 1266 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/09 à 08:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


emilie go, Haute-Savoie, Posté le 31/05/2009 à 08:28
1 message(s), Inscription le 31/05/2009
Bonjour,

ma grand mere a eu 6 enfants dont 4 de decedes. A 95 ans elle a fait don d

une certaine somme d argent a ses 2 enfants .

Question: a t elle le droit vu son age de donner de l argent ?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/06/2009 à 11:20
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bien sur. Cette donation est considérée (sauf stipulation contraire dans l'acte de donation) en "avance de part successorale", anciennement appelé "avancement d'hoirie".

Ca veut dire que l'argent donné n'est pas un bonus sur la part de succession, mais juste une avance sur l'argent de la succession.

Si la donation est stipulée "hors part successorale" (anciennement appelée "préciputaire"), c'est un bonus sur la part de succession, c'est à dire que ça vient en plus de la part que la personne récoltera à la succession, à condition de ne pas porter atteinte aux réserves des héritiers.

Dans votre cas, votre grand mère a deux enfants vivants (je suppose que les autres enfants sont décédés sans héritiers). Donc ça ne pose aucun problème.
Si les enfants prédécédés laissent des descendants, ceux ci viendront à la succession en représentation de leur parent prédécédé, et pourront demander à ce que l'argent donné soit pris en compte pour le calcul de la réserve, et déduit de leur part sur la succession.

Pour finir, il n'y a rien qui interdit aux personne âgés de donner ce qu'elles veulent (argent, immeubles, valeur mobilières). Seules les personnes sous curatelle / tutelle ont besoin d'être assisté / représentée par leur tuteur pour faire une donation (avec le cas échéant une autorisation préalable du juge des tutelles).

En espérant avoir répondu à votre succession.


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