Dommages et interet sur jugement de 2006 non paiement pension ali

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 22:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


chiceau, Martinique, Posté le 14/11/2012 à 22:43
2 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour
Je me suis fait piéger dans une aventure:refus d'avorter dans la période légale,poursuite au civil test de paternité puis au pénal en 2006 pour non paiement de pension alimentaire.8 mois de prison avec sursis,et 12.000 euros de dommages et intérêts.la pension a été payée depuis jusqu’à ce jour.L'enfant est majeur mais toujours étudiant.La maman peut elle encore me poursuivre pour les dommages et intérêts ? 25 ans est l'age limite pour une pension à un majeur?
Merci d'avance pour votre réponse

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