Qui doit payer les études et l'habillement

Sujet vu 571 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 18:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mauthe, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/01/2011 à 18:15
5 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour, j'ai mon fils qui est en procédure de divorce actuellement
sa femme lui laisse la maison avec toute les dettes des emprunts en cours qui sont assez élevé
elle ne lui demande pas de pension alimentaire pour les 3 enfants
ni pour elle
les enfants vont se retrouver en garde alterné 7 jours chez l'un et 7jours
chez l'autre
elle demande à ce que se soit elle qui touche les alloc
ma question c'est à qui de payer les études,l'habillement,les frais de scolarité
la cantine et les frais de garde de la petite dernière qui a 10 mois
sachant que c'est elle qui retouchera une partie des frais de garde

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Marion2, Posté le 24/01/2011 à 18:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
ma question c'est à qui de payer les études,l'habillement,les frais de scolarité
la cantine et les frais de garde de la petite dernière qui a 10 mois
sachant que c'est elle qui retouchera une partie des frais de garde


C'est à chacun d'eux de voir avec leurs avocats, mais c'est le JAF qui statuera.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2011 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre fils doit voir d'urgence son propre avocat ! Qu'il ne signe pas une telle convention si c'est un divorce amiable.

Citation :
elle ne lui demande pas de pension alimentaire pour les 3 enfants

et rien ne l'empechera d'en demander une après le divorce !

Citation :
ni pour elle

Il n'existe pas de pension alimentaire pour les ex-époux.

Citation :
sa femme lui laisse la maison avec toute les dettes des emprunts en cours qui sont assez élevé

Qu'il fasse les choses clairement il lui rachète la moitié de la maison, elle paye la moitié des dettes de la communauté.


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