Qui doit payer les aides socials de ma mere

Sujet vu 565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 14:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ambre, Haut-Rhin, Posté le 16/05/2012 à 14:37
1 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,

Nous sommes pacsés depuis 7 ans, ma mère est en maison de retraite en centre hospitalier, d'apres les textes de loi, mon partenaire ne doit rien payer sauf moi sa fille, ainsi que ma soeur et mon frere. J'ai un revenu de 400 à 500 €.

Ma question est : est-ce que mon partenaire doit participer ?

Merci beaucoup.

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Tisuisse, Posté le 16/05/2012 à 16:15
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Etant pacsés, votre homme est votre partenaire, pas votre conjoint (conjoint : terme juridique qui ne s'applique qu'aux couples mariés, et à eux seuls).

Le code civil prévoit votre cas, en ce qui vous concerne, ce sont les revenus totaux de votre couple qui seront pris en compte pour fixer la part que vous devrez verser à titre de contribution à la pension de la maison de retraite. Pour votre frère et votre soeur, il en sera de même.


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