Dois je ou pas me présenter :assignation a comparaitre non reçue

Sujet vu 1508 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/11 à 12:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


varoise83140, Var, Posté le 30/07/2011 à 12:25
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,

est ce quelqu'un peut me renseigner SVP
le conseil général a saisi le tribunal pour participation à la maison de retraite pour ma mère (nous réclamait la même somme que pour mon père décédé en novembre dernier , suite à notre refus au vu de changement de situation (retraite) revenus vu à la baisse

mon frère a reçu une assignation à comparaitre , il m' averti que je dois moi aussi être pour l'audience (figure mon nom sur l'assignation qui la reçu)
a ce jour je n'ai toujours rien reçu le le jugement est pour le 4 aout

si je reçois rien d'ici là et que je ne me présente pas ...est ce que je ne risque pas d'être condamné par défault ...ne vaut il pas mieux que que je me présente , pour fournir les justificatifS de mes revenus et charges ??

D'AVANCE MERCI DE REPONDRE

CORDIALEMENT

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/07/2011 à 12:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous ne fournissez aucun justificatif de revenus et de charges, vous serez condamné à payer une somme annuellement qui sera bien plus élevée

varoise83140, Var, Posté le 30/07/2011 à 15:59
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
merci de m'avoir répondu si rapidement

je me doutais de cette réponse , donc je me présenterais sans avoir reçu l'assignation
bien que d'ici le 4 encore 3 jours enfin 2 pour recevoir mr l'huissier
encore merci
cordialement

varoise83140, Var, Posté le 05/08/2011 à 14:07
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
bonjour ,
l'audience devant le juge des affaires familiales à été reporté
motif " defaut de procédure "
le conseil général ne nous a pas transmis tout les documents necessaire
et comme en plus j'ai signalé au juge que je n'avais pas reçu d'assignation que j'ai su la date par mon frère
il a ordonné à la représentante du conseil général de faire correctement son travail ...que le 4 aout(date du procés) est un anniversaire important " fin des privilèges" et qu'il y tenait !!!

en sortant la représentant du conseil général nous a dit ...je n'ai jamais vu çà en 20 ans de carrière ...de plus il ne se rend pas compte que çà va vous couter plus cher ...j'ai demandé quoi en plus ??
m'a dit que nous allons partager les frais de justice que le conseil général a eu pour nous assigner à comparaitre

voici ma question
qui paie les assignations à comparaitre ??

merci d'avance pour votre réponse

cordialement

pat76, Paris, Posté le 05/08/2011 à 14:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est la partie perdante qui est souvent condamnée aux dépens, mais le juge pour raison d'équité peut laisser la charge des frais à la partie qui a engagé la procédure.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

varoise83140, Var, Posté le 05/08/2011 à 14:42
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
merci de votre réponse , donc lors du procés prévu le 3 novembre , j'en fais part au juge ?? ou je m'abstiens ??

pat76, Paris, Posté le 05/08/2011 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

En principe il vaut mieux s'abstenir, mais vous pourriez toutefois poser la question sur qui devra payer les frais de la première assignation alors qu'il y a eu un défaut de procédure.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

varoise83140, Var, Posté le 05/08/2011 à 15:39
5 message(s), Inscription le 30/07/2011
ok ,
je prend note de votre conseil et vous remercie beaucoup
cordialement


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