Documents établis par les tribunaux pour les successions

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/08 à 11:36
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


frederic toureille, Posté le 14/01/2008 à 11:36
3 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour,

Est-il exact que depuis le décret du 21/12/2007, les TI et TGI ne délivrent plus les doculents nécessaires au règlement des successions (certificat d'hérédité, dévolution successorale ou acte de notoriété) et que le recours au notaire est obligatoire quelque soit le montant de l'actif?

Merci d'avance

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