Est ce que mon divorce sera suspendu tant que je n'ai payer .....

Sujet vu 863 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 18:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


aya33, Gironde, Posté le 15/10/2010 à 18:08
31 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,
mon divorce est prononcé, j'attend la transcription,je ne sais combien de temps ça va prendre, je suis comdamné a payer 700euro a mon ex plus la pension des 3 enfants, manque des moyens je n'ai pas payer, est ce que mon divorce sera suspendu tant que je ne paye pas merci de m'eclairer

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/10/2010 à 20:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dès que le jugement de divorce a été signifié (ce qui est le cas, puisque la transcription est en cours), il est applicable.

Si vous ne payez pas la pension alimentaire de vos enfants pendant plus de deux mois, c'est un délit. La mère peut vous faire condamner pour abandon de famille en correctionnelle. Elle peut aussi, dès le premier mois impayé, mettre en place une saisie sur salaire, une saisie de votre compte bancaire.

Le jugement est un titre exécutoire, donc il n'y a pas besoin de faire des démarches supplémentaires pour procéder à des saisies pour récupérer les sommes dues

aya33, Gironde, Posté le 15/10/2010 à 22:06
31 message(s), Inscription le 16/09/2010
le juge s'est basé sur l'an 2008, la j'ai bien travaillé,mais apres j'ai ete licencié,maintenant je travaille a mi temps, ce n'est pas que je veux pas payé,maisj'ai juste de quoi payé mon loyer et vivre dignement,je me sens mal,est ce qu'il ya vraiment une justice? MERCI DE votre reponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/10/2010 à 22:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous aviez donc tout le temps pour demander une modification de la pension alimentaire depuis votre licenciement.

Vous devez les 700 euros, vous devez les arriérés de pension alimentaire, vous devez chaque mois, le montant actuel de la pension tant qu'un jugement ne le modifie.
Le créancier peut, à tout moment, faire procéder au paiement forcé et porter plainte pour abandon de famille.

aya33, Gironde, Posté le 16/10/2010 à 10:50
31 message(s), Inscription le 16/09/2010
comment demander une modification de la pension alimentaire et les 700euro que je dois a mon ex,j'ai un avocat,il veut pas faire appel,il m'a dit on a pas suffisament de preuve pour repondre, alors que je travaille a temps partiel et je n'ai de quoi payer, est ce que je peux ecrire une lettre au juge, merci de m'eclairer

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2010 à 12:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le jugement date de 2008, ça fait longtemps qu'il n'est plus possible de faire appel.

Faites une requête au juge (LRAR sur une feuille indiquant votre nom/adresse, ceux des enfants, de la mère, le motif de la requête, et les motivations en quelques mots)

aya33, Gironde, Posté le 16/10/2010 à 20:57
31 message(s), Inscription le 16/09/2010
le jugement date de fevrier 2010,j'ai appelé mon avoué,il m'a dit vous n'avez pas payer, ils vont saisir un huissier,je fais une lettre au juge mais a quel adresse?est ce que vous pouvez m'aider svp je suis perdu,merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2010 à 21:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous avez un avoué, c'est donc déjà un jugement d'appel

aya33, Gironde, Posté le 17/10/2010 à 11:39
31 message(s), Inscription le 16/09/2010
bonjour, quel est le role de l'avoué?C'est lui qui ordonne a payer?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2010 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
un avoué est celui qui présente les conclusions à la cour d'Appel.

aya33, Gironde, Posté le 17/10/2010 à 14:48
31 message(s), Inscription le 16/09/2010
la decision du juge me parait difficile,arret du 8/02/2010,je peux ecrire une lettre au president de la cour pour contester cette decision, qui me comdamne a payer 700euros plus la pension des 3 enfant depuis 2006,merci et est ce que mon avoué peut m'aider pour l'appel, merci


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