Divorce que devient le logement

Sujet vu 395 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 20:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gil1456, Morbihan, Posté le 31/05/2013 à 20:19
2 message(s), Inscription le 31/05/2013
Bonsoir, je suis propriétaire d'une maison mariée sous le régime séparation de biens, ais-je le droit de mettre mon mari à la porte de ma maison, notre résidence principale la vie avec lui n'est plus possible, les enfants n'en peuvent plus merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 31/05/2013 à 23:00
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non c'est le domicile conjugal. Le juge lors de la première audience de divorce donner l'autorisation de vie séparée et attribuera le domicile, cordialement

gil1456, Morbihan, Posté le 31/05/2013 à 23:11
2 message(s), Inscription le 31/05/2013
merci je m'en doutais


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