Divorce apres separation deplus de 30 ans

Sujet vu 1590 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/10 à 20:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/05/2010 à 20:29
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour,
une femme marié qui a vecu 3 ans avec son mari puis se sont séparés , un enfant élevé par lemari, la femme demande le divorce au bout de 30 ans de séparation, à qui peut etre pretendre , il s'agit d'un mariage sans contrat de mariage et l'enfant n' pas été elevé par la mere mais par le pere
à -t-elle droit a quelque chose

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hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 17:52
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
EST CE QUE QUELQU'UN PEUT REPONDRE !!!!!!

amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 18:27
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
pour la loi le mariage existe toujours et les lois relatives au divorce s'appliquent toujours.
comme il n'y a pas eu de contrat de mariage c'est le régime légal qui s'applique donc il existe une communauté entre les 2 conjoints qu'il faudra se répartir.
il existe un divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans depuis la loi de 2004).
cordialement

hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 18:34
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
Ce qui veut dire qu'elle peut demander une prestation compensatoire , une pension alimentaire pour l'enfant et si les revenus du mari sont faibles ( - 1000 euros par mois, )il peut etre condamnés 30 ans plus tard à verser unepension alimentaire
si elle demande le divorce 30 ans plus tard a priori elle a réussi à vivre sans , est ce que 'elle poura quand meme les réclamer et est ce que le mari peut réclamer une pension alimentaire pr l'enfant qu'il a élevé 30 ans plus tard
et est ce qu'il est possible de demander de prononcer le divorce à la date dela séparation , est ce que ce n'est pas mieux , lemaraige n'a duré que 3 an

Merci de me répondre

hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 19:11
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
C'EST URGENT!!!!! MERCI .....

hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 19:11
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
C'EST URGENT!!!!! MERCI .....

amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 19:28
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
il existe un adage qui indique "aliments ne s'arréragent pas" plus simplement pas d'effet rétroactif pour les dettes alimentaires.
autre principe (article 208 du code civil) les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit.
l'enfant étant élevé par le père, la mère n'a pas droit à une pension alimentaire qui est prévu pour l'entretien et l'éducation des enfants exclusivement.
à mon avis cette personne ayant réussi à vivre 30 ans sans l'aide de son mari le juge ne devrait pas lui allouer de prestation compensatoire.
en outre vu l'âge supposé de l'enfant il n'y a plus de pension alimentaire pour celui-ci sauf un devoir de secours.
le divorce est prononcé à la date de sa demande, il ne peut y avoir d'effet rétroactif.
sinon la vie serait compliquée.
cordialement

hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 19:32
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
Merci infiniment amatjuris pour ta réponse,
pour la liquidation du régime matrimonial ça se passe comment
vu qu'ils ne vivaient pas ensemble, elle peut réclamer la moitié de ses salaires passés ou je me trompe

autre question pratique, j'ai entendu du dire qu'on pouvait demande aux juges de prononcer le divorce à la date de la séparation de fait
si ce n'est pas possible cela veut dire qu'en cas de decès , la premiere epouse aura droit à la pension de reversion calcule sur plus de 30 ans alors qu'elle n'a vecu avec le mari que 3 ans, c'est assez injuste

hinde, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 20:59
11 message(s), Inscription le 15/05/2010
MERCI DE ME REPONDRE , C'EST URGENT

amatjuris, Posté le 16/05/2010 à 22:34
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
re,
pour la liquidation de la communauté les biens communs (à la date du divorce) seraient à partager en 2.
je ne pense pas qu'elle puissent réclamer les salaires antérieurs à la date du divorce.
l'article 262-1 permet qu'un des époux puisse demander au juge de fixer la date de la fin de la cohabitation et de collaboration. la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.si les conditions du report sont réunies le juge ne peut s' y opposer. si un époux s'y oppose il devra prouver que des actes de collaboration ont eu lieu après la séparation(arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2010 09-13060).
pour la pension de reversion, ce sera en fonction de la date du divorce retenu comme prévu par la loi. il aurait fallu ne pas attendre 30 ans pour songer au divorce.
cordialement.


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