Dissolution du pacs et pret immo

Sujet vu 1725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 16:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tedave_old, Posté le 06/12/2007 à 16:46
3 message(s), Inscription le 06/12/2007
Bonjour,

J'ai conclu un PACS en mars 2006 et acquis un bien immo en indivis en avril 2006. Aujourd'hui j'ai quitté le domicile acquis par prêt immobilier (emrpunteur, co-emprunteur) et j'ai souscrit seul un bail locatif pour un nouvel appartement.
Ma partenaire de PACS vit toujours dans la maison acquis en indivis
Le PACS n'est pas encore dissou et la maison est en cours de vente.

A ce jour nos économies permettaient de subvenir aux besoins des échéances de prêt immobilier. Les économies s'épuisants une question importante se pose.

Suis-je obligé de payer à moitié moitié les échéances du prêt immobilier sachant que je ne vis plus dans les lieux ? Puis-je exiger de sa part une sorte de loyer/compensation car elle occupe seule le domicile ? Si oui comment et par qui est elle déterminée ? Dois je participer aux charges communes de la maison (EDF,Téléphone,...) ?

Etant encore PACSE je pourrais lui demandait de recouvrir une partie de mon loyer puisque il est mentionné que nous devons "partager les depenses de la vie courants, des mensualités de pret immo et des taxes et impots" ?

Comment peut on dissoudre le PACS sachant que le bien n'est toujours pas vendu, il reste dans l'indivision, ou il faut statuer la vente avant la rupture ? Que dois je faire apparaitre dans ma lettre de rupture adressé au greffier ?

Merci pour vos éclaircicements en espérant avoir été assez clair dans l'explication de ma situation. Je reste à votre disposition pour divers appronfondissements.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]