Différends suite à séparation : besoin de conseils

Sujet vu 332 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 16:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sp06, Posté le 20/01/2011 à 16:32
5 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,
Voilà maintenant un peu moins de 2 ans de séparation avec la mére de mes 2 enfants et j'ai toujours de grosses difficulté.
Le JAF a rendu son jugement définitif qui me condamne à verser 1 pension normal mais il n'a pas tenu compte du fait que cette personne ait été hébergée gratuitement dans une maison appartenant à ma famille et du fait que peu de temps avant notre séparation nous nous soyons acheté un véhicule pour lequel je suis contraint de rembourser le crédit durant encore 3 ans sans pouvoir m'en servir car c'est elle qui s'en sert depuis lors.
Suite au verdict nous avons trouvé un arrangement amiable pour la retroactivité de la pension chose qu'elle a contesté en prétextant que je l'ai contrainte à lui faire signer un papier.
J'aimerais avoir des aides si certains sont ou ont été dans le même cas que moi. Je réside sur le 06.

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Marion2, Posté le 20/01/2011 à 17:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
avant notre séparation nous nous soyons acheté un véhicule pour lequel je suis contraint de rembourser le crédit durant encore 3 ans sans pouvoir m'en servir car c'est elle qui s'en sert depuis lors.


La facture du véhicule est à quel nom ?

Le crédit est-il aux 2 noms ? C 'est le JAF qui a statué sur le fait que vous remboursiez seul le crédit ?

Citation :
Suite au verdict nous avons trouvé un arrangement amiable pour la retroactivité de la pension


??? Expliquez-vous !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sp06, Posté le 20/01/2011 à 17:15
5 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,
Oui la facture du véhicule ainsi que le bon de commande sont à mon nom, le crédit c'est moi qui l'ai fait et donc qui l'assume tout seul! Le jaf n'en a pas tenu compte puisqu'elle a dit que c'était un cadeau que je lui avais fait.

Le Jaf m'a condamné à verser la pension de manière rétroactive en plus, je n'ai pas trouvé cela équitable et donc après discussion avec mon ex compagne elle m'a signé un papier disant qu'elle renonçait à la somme d'un montant X pour un montant sur lequel nous sommes tombés d'accord. Elle l'a fait dans l'espoir de me voir revenir vivre avec elle quand elle a compris que ce ne serait pas le cas elle a dit que je l'avais contrainte à rédiger cette lettre et donc qu'il n'y avait plus d'arrangement, je dois payer l'intégralité de la somme que me réclame maintenant un huissier.
Merci pour vos réponses et avis.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 17:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'étiez sans doute pas marié donc le JAF ne statue pas sur les litiges concernant les biens, ni en à tenir compte
Pour le véhicule, vérifiez à qui est la facture d'achat, si le crédit est affecté.

Concernant l'hébergement, vu que ce n'est pas vous qui hébergez gratuitement la mère et l'enfant, après la séparation, je ne vois pas en quoi ça a un impact sur la pension alimentaire.

La pension est due selon le jugement, vous devez vous y tenir.

sp06, Posté le 20/01/2011 à 17:22
5 message(s), Inscription le 20/01/2011
bonjour,
vers quel juge alors s'adresser dans ces cas de figure svp?
Vous trouvez normal que je sois obligé de payer un loyer alors que la maison appartient à ma famille! L'impact sur la pension alimentaire est donc de ce biais là.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 17:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Vous trouvez normal que je sois obligé de payer un loyer alors que la maison appartient à ma famille!

Donc elle ne vous appartient pas. C'est au propriétaire d'exiger soit un loyer (avec signature d'un bail) soit d'exiger la fin du pret du logement par LRAR. Vous n'avez rien à voir avec cette histoire d'hébergement.

Concernant le véhicule, si la facture est à votre nom, vous exigez par LRAR qu'elle rende le véhicule sans délai, qu'à défaut, vous l'assignerez au tribunal d'instance.

Vous n'étiez pas marié, ni pacsé, on est d'accord sur ce point ?

sp06, Posté le 20/01/2011 à 17:40
5 message(s), Inscription le 20/01/2011
oui on est d'accord pas de pacs ni de mariage.
Pour l'assignation par LRAR c'est déjà fait mais elle refuse sous prétexte que cela lui avait été offert. Est il possible étant donné que nous ne vivons plus ensemble de lui faire reprendre le crédit à son nom comme elle l'utilise depuis un peu moins de 2 ans.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En LRAR on fait une mise en demeure (l'assignation est en justice). Avez-vous envoyé une LRAR avec les mots "mise en demeure". Si non, vous en refaites une, vous lui rappelez que selon la facture d'achat, la voiture vous appartient, que vous n'aviez pas que lui preter et que vous la mettez en demeure de vous la rendre sous quinzaine. qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance, en exigeant le retour du véhicule sous astreinte et des dommages et intérêts.

Vous ne pouvez la contraindre à reprendre le crédit à son nom (je suppose qu'elle n'était pas co-emprunteur, en plus)

Je précise pour l'hébergement que le propriétaire du logement n'est pas obligé de lui proposer un bail avec loyer, il peut exiger son départ pur et simple (qu'il lui donne un délai raisonnable, 3 mois est un minimum)

sp06, Posté le 20/01/2011 à 17:51
5 message(s), Inscription le 20/01/2011
que vous n'aviez pas que lui preter


Je n'ai pas saisi ce que vous voulez dire. Merci


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