Dettes - contrat de mariage

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/10 à 15:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sudaros, Hérault, Posté le 23/06/2010 à 15:44
1 message(s), Inscription le 23/06/2010
Bonjour,

Mon mari a contracté des dettes importantes au sein de son entreprise. Nous sommes mariés selon la séparations des biens. Nous sommes propriétaires d'une maison (résidence principale) et d'un terrain agricole. Peut-on nous obliger à vendre ces biens communs pour qu'il récupère sa part et paie ses dettes. Et si je refuse, étant donné que nous sommes en indivision, peut-on m'obliger à vendre, même si on me rétrocède ma part? je cherche des textes officiels.


Merci.

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