Dettes a la consommation des parents

Sujet vu 390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 13:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tribuilt, Hérault, Posté le 08/06/2011 à 13:15
2 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,mes parents ont des dettes et aucun bien,mon père est en fin de vie ,à la mort de celui ci les revenus de ma mère ne seront pas suffisant pour régler ses dettes.Ma question est: les enfants sont t'ils dans l'obligation de régler les dettes de leurs parents?
merci de votre réponse

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/06/2011 à 14:51
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, non les enfants n'ont pas à payer les dettes des parents, par contre, au deces de votre père, vous devrez faire une renonciation à la succession, sinon vous heriterez de ces dettes. Si vous avez des enfants, il faudra faire une demande de renonciation pour eux au juge des tutelles.

Quant à votre mère, il faudra qu'elle fasse un dossier de surendettement et les remboursements seront calculés par rapport à ses revenus


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