Desavoeux de paternité d'un enfant majeur

Sujet vu 366 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/10 à 11:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jmcaledo, Gironde, Posté le 17/04/2010 à 11:08
1 message(s), Inscription le 17/04/2010
Bonjour,
Etant séparé de mon ex-concubine et ayant reconnu mon soi-disant fils il y a 22 ans, est-il possible encore aujourd'hui de faire un désavoeux de paternité et d'arrêter la pension alimentaire. Je ne vois plus mon "fils" depuis plus de 10 ans et je sais que celui-ci n'est pas mon fils.
Merci de votre réponse.
M. CORMEREAUD

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amatjuris, Posté le 17/04/2010 à 12:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'action en contestation de paternité est impossible lorsque la possession d'état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance.
cela signifie que votre paternité ne peut plus être remise en cause si vous avez élevé l'enfant pendant 5 ans par quiconque même si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant.
la prescription est de 5 ans à compter de la fin de la possession d'état.
cordialement


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